Passeport phytosanitaire – Déclaration annuelle d’activité 2022

publié le 1er mars 2022

La téléprocédure pour la déclaration annuelle d’activité (DAA) relative aux végétaux concernés par le passeport phytosanitaire est ouverte.

Vous pouvez y accéder :
- par le portail des téléprocédures de l’alimentation : https://alim.agriculture.gouv.fr/si...
- par la page dédiée à la DAA dans "Mes démarches" : https://www.mesdemarches.agricultur...
Des documents d’accompagnement et une notice d’information figurent sur cette page de "Mes démarches" ainsi que sur le portail des téléprocédures.

Tous les opérateurs professionnels doivent chaque année compléter leur DAA avant le 30 avril comme exigé dans le règlement (UE) 2016/2031 (articles 65 et 66).
Les DAA 2022 sont déjà pré-remplies dans la téléprocédure pour les opérateurs qui avaient déjà complété leur DAA en 2021 : les opérateurs doivent néanmoins mettre à jour leur DAA 2022 et la valider avant le 30 avril.
Les demandes de commercialisation en zone protégée feu bactérien ne sont pas incluses dans la téléprocédure. Il convient de vous rapprocher de votre correspondant habituel du SRAL si vous souhaitez formuler une demande.

La déclaration annuelle d’activité (DAA) est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP). Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.
Cette exigence de DAA concerne les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l’alimentation :
• les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
• les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Cette déclaration d’activité porte uniquement sur la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.
Pour les végétaux qui sont dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

La déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (PP). Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de votre établissement. 

Le tableau de décision : Memo besoin ADPP Memo_besoin_ADPP (format xlsx - 12.1 ko - 02/03/2022) vous permettra de savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité.