Quel contrôle ?
Les enjeux
Les produits phytopharmaceutiques (PPP) permettent aux agriculteurs de protéger leurs cultures ou les produits végétaux en détruisant ou éloignant les organismes nuisibles indésirables pour éviter ou réduire les pertes de production.
L’utilisation des PPP constitue un enjeu majeur de santé publique tant pour les utilisateurs, leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers la contamination par l’air, l’eau, le sol et l’alimentation.
Depuis ces dernières années, un nombre important de molécules préoccupantes pour la santé et l’environnement ont été retirées du marché.
En 2021, les évolutions de la réglementation ont conduit au renforcement des exigences des conditions d’utilisation des produits, en particulier celles relatives à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation.
Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces publics et privés hors terrains à vocation agricole : https://draaf.paca.agriculture.gouv....
Les contrôles
Le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) réalise des contrôles du respect de la réglementation à la distribution et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le programme régional d’inspection est décliné dans le cadre des orientations de la programmation nationale et notamment du plan de contrôle des résidus sur les productions à la récolte.
La politique des contrôles est harmonisée au niveau communautaire, déclinée par la direction générale de l’alimentation (Ministère en charge de l’agriculture - DGAL) et mise en œuvre par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF –SRAL).
Une partie des inspections est ciblée par analyse des risques. Les autres entreprises sont sélectionnées de manière aléatoire.
Les contrôles portent sur :
• les produits phytopharmaceutiques, leur origine et les conditions de stockage ;
• l’agrément des distributeurs, des conseillers et des applicateurs ;
• les pratiques professionnelles, et en particulier le respect des conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques ;
• la recherche de résidus dans les produits végétaux destinés à la consommation.
Le vade-mecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques publié au JO-agri du 2 juin 2021 détaille les points contrôlés ainsi que la situation attendue : https://info.national.agri/gedei/si....
Les suites
A l’issue d’une inspection sur place, un rapport statuant sur la conformité de chacun des points contrôlés est transmis au professionnel.
En cas de non-conformité, celui-ci fait l’objet d’une mesure administrative : avertissement avec demande de mise en conformité, mise en demeure ou retrait d’agrément.
Dans le cas des contrôles conduits dans le cadre de la conditionnalité des aides, des pénalités peuvent être appliquées sur les primes par les DDT(M).