Réforme de la police sanitaire unique en sécurité sanitaire des aliments (SSA)

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Cette réforme permet de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine, notamment dans la gestion des crises sanitaires. Elle ambitionne également de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Ainsi, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, et s’appuie pour cela en administration centrale sur les services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL).

Cette réforme a été progressivement mise en œuvre au niveau de l’administration centrale (DGAL) et des services déconcentrés (DRAAF/ DD(ets)PP), et ce depuis le début de l’année 2023, pour être pleinement effective au 1er janvier 2024.

Les missions liées à la sécurité sanitaire de l’alimentation qui étaient exercées par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) rattachés aux ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du numérique (MEFSIN), ont été transférées progressivement aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de de l’alimentation (MASA).

Les agents CCRF se consacreront désormais aux priorités qui leur ont été fixées par leur ministre. Ils seront pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et relations commerciales.

Quant aux agents du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ils assurent désormais l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité alimentaire, et ce en deux étapes :

• Depuis le 1er septembre 2023, ils ont repris les missions de contrôle et de gestion des établissements de production et de transformation relevant des secteurs que suivaient les agents CCRF (parmi lesquels notamment les filières des denrées végétales, des boissons, des aliments spécifiques, des additifs ou encore de l’alimentation animale), ainsi que les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle. Les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, GMS, …) sont restés réalisés conjointement avec les agents de la DGCCRF jusqu’à la fin de l’année 2023.
• Depuis le 1er janvier 2024, les agents du MASA assurent pleinement l’entier périmètre de la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale, y compris l’ensemble des enjeux sanitaires qui y sont liés.

La réforme comporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).

L’atteinte du second objectif se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
En effet, la réalisation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, et de certains prélèvements (transformation et distribution) dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, est déléguée à des organismes tiers qui œuvrent pour le compte de l’État.

Mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments (SSA) au 1er janvier 2024

Pour assurer cette délégation, qui est sans précédent pour les domaines en question, des appels à candidatures ont été publiés début mai 2023 et à la suite du processus de sélection, différents organismes délégataires ont été désignés pour chacune des régions du territoire métropolitain.

• En Provence Alpes Côte d’Azur (PACA), la délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, sera assurée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS.
• La réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle (PSPC) sera déléguée au Laboratoire Départemental des Bouches du Rhône.

Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la région PACA) de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers. Néanmoins les inspections y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, les DDPP assurent un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF.

En 2024, plus de 9 000 inspections sont ainsi déléguées au sein de la région, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DD(ets)PP continuent à réaliser des inspections dans ces domaines et notamment pour préparer les JO 2024.

A noter que les délégataires sont formés pour appliquer la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. De même, des suites adaptées administratives et/ou pénales sont appliquées en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire. Toute décision administrative (faisant grief) et mesure pénale qui découlent de ces inspections, émanera de la DD(ets)PP.

Rappelons que les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, et qu’ils seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle.

Quant aux prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle (PSPC), c’est plus de 1 100 prélèvements qui sont également délégués sur la région. Au même titre que les inspecteurs réalisant les contrôles, les agents chargés des prélèvements sont formés et habilités pour exercer leurs missions.

Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDPP du département dont vous dépendez : https://lannuaire.service-public.fr...
Vous pouvez également contacter la DRAAF PACA : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr