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Quels établissements sont concernés ?
A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissements de restauration commerciale suivants :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.
Voir aussi la Note de Service DGAL du 30-01-2012.
Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’ arrêté du 5 octobre 2011.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
- liste_des_diplomes_hyg_en_restauration_commerciale (format pdf - 102.2 ko - 17/12/2015)
- Decret_no2011-731_du_24_juin_2011_version_initiale (format pdf - 34.5 ko - 23/02/2016)
- DGALN20128022Z (format pdf - 50 ko - 23/02/2016)
- Arrete_du_5_octobre_2011_version_initiale (format pdf - 48 ko - 23/02/2016)
Quel est l’objectif de cette formation ?
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Quels sont les organismes de formation déclarés et enregistrés en Provence Alpes Côte d’Azur ?
La liste des organismes de formation déclarés et enregistrés est présentée ci-dessous.
Cette liste sera régulièrement actualisée.
- liste_organismes_de_formation_PACA_MAJ_13_janvier_2022 (format pdf - 377.2 ko - 13/01/2022)
La procédure de déclaration pour les organismes de formation
La procédure comprend :
- une déclaration d’intention par l’organisme de formation,
- l’engagement (format Word - 25.5 ko) par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la circulaire DGER/SDPOFE/C2011-2012 du 08 décembre 2011.
- l’attribution d’un numéro d’enregistrement par la DRAAF,
- la transmission du modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement, par la DRAAF.
- l’envoi d’un bilan annuel par l’organisme de formation à la DRAAF le 30 mars de l’année suivante.
ATTENTION, merci de bien vouloir envoyer votre demande à la nouvelle adresse de la DRAAF PACA :
DRAAF PACA
Service Régional de la Formation et de l’Emploi
132 bd de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE Cedex 03
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’ article L6351-1 du code du travail.
- Circulaire_DGER_2011-2012_du_08-12-2011 (format pdf - 91 ko - 23/02/2016)
- Code_du_travail_-_Article_L6351-1___Legifrance (format pdf - 41.7 ko - 23/02/2016)
- intention (format doc - 26.5 ko - 23/02/2016)
- bilan_annuel (format doc - 21 ko - 23/02/2016)
- engagement (format doc - 25.5 ko - 23/02/2016)
