Composition et compétences de la Commission Régionale Forêt Bois
Le décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 fixe la compétence et la composition des CRFB. Il précise notamment que ces commissions sont co-présidées par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle associe des représentants de l’État des collectivités, des parcs naturels régionaux, des organisations syndicales et consulaire, de la propriété forestière publique et privée, des professionnels de la filière (industriels,, artisans, pépiniéristes, exploitants forestiers, scieurs), des associations environnementales, des chasseurs et des organismes de formation.
Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre régionale des orientations de la politique forestière définies à l’article L.121-1 du code forestier et précisées dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) en prenant en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt.
La CRFB est notamment chargée :
- d’élaborer le programme régional de la forêt et du bois et de le mettre en œuvre ;
d’élaborer, le cas échéant, et de mettre en œuvre le contrat régional de la filière bois ;
d’identifier les besoins et les contraintes de la filière forêt-bois afin notamment de faciliter l’approvisionnement en bois des industries de cette filière ;
d’adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
d’assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou européennes ainsi que les programmes d’investissements et d’aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
de faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ;
d’émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêt des particulier ;
d’assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d’en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois.
d’élaborer, le cas échéant, et de mettre en œuvre le contrat régional de la filière bois ;
d’identifier les besoins et les contraintes de la filière forêt-bois afin notamment de faciliter l’approvisionnement en bois des industries de cette filière ;
d’adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
d’assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou européennes ainsi que les programmes d’investissements et d’aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
de faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ;
d’émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêt des particulier ;
d’assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d’en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois.
Télécharger :
l’arrêté du 17/10/2022 portant composition de la CRFB PACA