Convention interrégionale du massif des Alpes (CIMA) : le cadre “massif” de l’action publique dans les Alpes

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Le cadre “massif” de l’action publique dans les Alpes : gouvernance, priorités et financements

Adossée au Contrat de plan interrégional État–Régions (CPIER), la CIMA vise des projets qui ont une plus-value “massif” : projets interrégionaux, méthodes transférables, actions structurantes, ou réponses à des contraintes propres aux Alpes (accès, relief, saisonnalités, pression d’usages, risques naturels, fragilité des milieux, effets du changement climatique).

Cette approche “massif” ne remplace pas les politiques publiques de droit commun ; elle les complète. L’objectif est de mieux traiter ce qui, en montagne, fonctionne mal lorsque l’on raisonne uniquement à l’échelle d’une commune, d’un département ou d’une région : continuités écologiques et pastorales, itinéraires, gestion de l’eau, prévention des risques, ingénierie territoriale, structuration de filières, mobilisation de la ressource forestière, ou encore adaptation des modèles touristiques.

Une gouvernance dédiée à la montagne : du national au massif, puis aux projets

Le cadre national “Montagne”

En France, la montagne fait l’objet d’un cadre politique et institutionnel spécifique. À l’échelle nationale, le Conseil national de la montagne (CNM) constitue une instance de concertation et de suivi des politiques de montagne. Il contribue à faire émerger des orientations, à croiser les enjeux (aménagement, économie, environnement, services) et à assurer une cohérence d’ensemble.

L’échelle du massif : préfet coordonnateur, commissariat de massif, comité de massif

Dans les Alpes, l’action de l’État s’appuie sur un préfet coordonnateur de massif qui est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur dans l’actuelle programmation, et sur le commissariat du massif des Alpes, service interrégional chargé d’animer la politique de massif, d’accompagner les porteurs de projets, de favoriser la cohérence interrégionale et de participer au financement de certaines opérations dans le cadre du CPIER/CIMA.

Le Comité de massif des Alpes est l’instance de concertation à l’échelle alpine : il réunit des représentants des collectivités, du monde socio-professionnel, associatif et institutionnel. Il contribue à la définition des priorités du massif et au suivi des programmations. Dans son fonctionnement, il s’appuie sur :

• une commission permanente (organe de préparation et de suivi),
• des commissions thématiques et groupes de travail (GT) qui approfondissent les sujets, formulent des propositions et alimentent le pilotage.

Le pilotage opérationnel : commissions, GT et articulation avec les programmes

La CIMA n’est pas qu’une “enveloppe” : elle est un objet de pilotage. Les commissions et groupes de travail permettent d’instruire les enjeux au bon niveau (massif), de consolider des orientations partagées, puis de les traduire dans les dispositifs opérationnels (appels, campagnes, priorités d’intervention, sélection de projets). Cette gouvernance est également importante pour articuler, de façon lisible, les financements CIMA avec les autres programmes mobilisables (européens ou nationaux).

Ce que finance la CIMA : une programmation 2021–2027 structurée et intersectorielle

La CIMA 2021–2027 est structurée en axes et mesures couvrant un spectre large : transition écologique, qualité de vie et services en montagne, transitions des filières économiques, ingénierie et mise en réseau. Concrètement, elle peut soutenir des projets qui relèvent, selon leur nature et les campagnes, de thématiques comme :

• adaptation au changement climatique, préservation des milieux, biodiversité,
• gestion de l’eau et conciliation des usages,
• prévention des risques et résilience des territoires,
• tourisme et économie “quatre saisons”,
• mobilité, services, attractivité résidentielle,
• structuration de filières productives et valorisation des ressources locales.

Point clé pour les porteurs  : l’accès au financement CIMA passe généralement par des appels (appels à projets, appels à manifestation d’intérêt) ou des campagnes annuelles. Les critères d’éligibilité, les taux/plafonds, le calendrier et les pièces attendues sont précisés dans les documents de campagne.

Agriculture, pastoralisme et forêt : où se situe la CIMA dans l’écosystème des financements

Une logique en “couches” plutôt qu’un guichet unique

Pour l’agriculture et la forêt, la CIMA doit être comprise comme un accélérateur ciblé au sein d’un paysage plus large :

1. Le “socle” de droit commun
   Une part importante des politiques agricoles et forestières est structurée par des dispositifs européens et nationaux (et leurs déclinaisons régionales), avec des objectifs d’investissement, de modernisation, de développement rural, de gestion forestière et de mobilisation de la ressource.
2. Les programmes contractuels État–Régions
   Ils organisent de grandes priorités d’investissement et de transition. La CIMA est le volet “massif” interrégional adossé au CPIER.
3. Le niveau “massif” : la CIMA
   Il finance plus volontiers ce qui est difficile à porter seul : ingénierie, animation, réseaux, méthodes transférables, structuration interrégionale, démonstrateurs, capitalisation/essaimage, et projets fortement dépendants des spécificités alpines.
4. Des dispositifs thématiques pouvant s’articuler à la CIMA (dont le Plan de Soutien à l’Elevage de Montagne (PSEM))
   Dans le champ agricole, certains dispositifs ciblent plus spécifiquement l’élevage et le pastoralisme en montagne (par exemple via des volets dédiés à l’organisation, à l’emploi pastoral, à l’adaptation des systèmes). Le Plan de soutien de l’élevage en montagne (PSEM) Alpes se situe dans cet écosystème : il apporte un levier ciblé sur l’élevage/pastoralisme, sans se substituer aux autres canaux de financement.

Pastoralisme, biodiversité, eau : plusieurs portes d’entrée possibles

Un même projet peut relever de logiques différentes selon son objet principal et ses indicateurs :

• une action pastorale peut être instruite au titre de l’élevage/pastoralisme, mais aussi au titre de la biodiversité, de la gestion des milieux, de l’adaptation climatique, ou de la prévention de certains risques ;
• de même, certaines actions forestières peuvent relever à la fois de la filière forêt-bois (valorisation de la ressource, structuration), de la préservation des milieux, de l’adaptation (sécheresses, dépérissements), ou de la résilience des territoires.

L’enjeu pour les porteurs est alors de choisir le canal le plus pertinent (ou la meilleure articulation de canaux, dans le respect des règles de cumul) en fonction :

• de l’objectif du projet,
• du périmètre géographique,
• du type de résultats attendus (investissement, démonstrateur, méthode, animation, coopération…).

La forêt : une thématique alpine à part entière

La CIMA intègre un volet forêt-bois explicitement adapté aux conditions alpines : mobilisation de bois dans des secteurs difficiles, structuration de filière, valorisation du bois local, et exigences de gestion durable. Dans les Alpes, certaines problématiques (pentes, accès, sensibilité des sols) amènent aussi à mobiliser des techniques et organisations spécifiques, et à articuler les interventions “massif” avec d’autres dispositifs régionaux ou européens selon la nature des opérations.

La CIMA est complémentaire avec d’autres programmes (FEDER, FEADER, Interreg…)

Programmes européens “Massif des Alpes”

Une partie des enjeux du massif est également travaillée via des programmes européens, dont certains comportent des volets explicitement orientés “Alpes”. Pour l’agriculture et la forêt, cela ouvre des opportunités selon les projets : biodiversité, innovation, structuration, valorisation de ressources locales, ingénierie, etc.

Coopération transfrontalière et transnationale : ALCOTRA, Espace alpin…

Pour les projets qui ont une dimension de coopération structurante (partenariats, méthodes communes, continuités écologiques ou socio-économiques), les programmes Interreg peuvent être pertinents :

• ALCOTRA (coopération transfrontalière France-Italie),
• Interreg Espace alpin - Alpine Space - (coopération transnationale à l’échelle de plusieurs pays alpins).

Ces outils ne “concurrencent” pas la CIMA : ils répondent à des logiques différentes (coopération multi-territoires, partage d’outils, démonstrateurs transnationaux), mais peuvent compléter l’action de massif lorsqu’un projet est, par nature, alpin au-delà des frontières administratives françaises.

Les Alpes dans un cadre européen plus large : cohérence et coopérations

Au-delà des financements, les Alpes sont aussi un espace de coopération à l’échelle européenne, avec des cadres tels que la Convention alpine (dimension internationale) et la stratégie macro-régionale EUSALP (dimension européenne). Ces cadres structurent des échanges, des méthodes et des agendas thématiques qui renforcent la cohérence des actions menées dans les Alpes, y compris côté français.

Le rôle de la DRAAF : expertise, instruction, cohérence

En tant que service déconcentré de l’État, la DRAAF contribue à la mise en œuvre de la CIMA, en particulier pour les volets relevant de ses compétences (agriculture, pastoralisme, forêt-bois). Son rôle se situe à l’interface entre gouvernance et financement :

• Cohérence de massif : articuler les projets avec les priorités CIMA, les campagnes annuelles et les autres canaux mobilisables, en lien avec le commissariat de massif et les partenaires.
• Expertise technique : apprécier la pertinence et la robustesse des projets (faisabilité, impacts, cohérence avec les enjeux alpins).
• Instruction et sécurisation : appliquer les règles d’intervention, vérifier l’éligibilité, la complétude des dossiers, la traçabilité et les règles de cumul.