Décret sur le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
La mise en place du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles a été concrétisée par la publication d’un décret au Journal Officiel du 19 avril 2026 :
Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination :
L’annonce de cette publication par Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, a fait l’objet d’un communiqué que vous trouverez sur le site du MAASA :
https://agriculture.gouv.fr/control...