La délégation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments

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Le contexte de la délégation : une réforme globale de la police sanitaire des aliments

Cette réforme permet de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine et notamment dans la gestion des crises sanitaires. Elle permet également de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Les agents du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation assurent désormais l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, notamment par une augmentation de 80% des contrôles dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale, marchés, foires…). Cette augmentation majeure s’accompagne par la mise en place d’une délégation de service public.

Pour assurer cette délégation, des appels à candidatures ont été lancés courant 2023 et à la suite du processus de sélection, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS (BVE) a été retenue pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les agents BVE disposent des habilitations juridiques pour exercer leurs missions et sont pourvus d’une carte professionnelle fournie par les services de la Direction régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) pour s’identifier auprès du professionnel lors des contrôles.

Les agents BVE appliquent la même méthodologie de contrôle que les agents de l’État. Des suites, essentiellement administratives, mise en demeure ou fermeture d’établissement, sont proposées par les agents de BVE aux services de l’État en fonction des résultats des contrôles. Les suites pénales émanent toutefois exclusivement des services de l’État, directions départementales en charge de la protection des populations.

Concrètement qui fait quoi ?

Les services de l’État pilotent la délégation à tous les niveaux :

• La Direction générale de l’Alimentation est l’autorité en charge de l’animation et de la coordination de la délégation.
• La Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt est l’autorité délégante en charge du contrôle de second niveau du délégataire. À ce titre, elle vérifie l’effectivité de la réalisation des contrôles et la qualité de cette réalisation. Elle contrôle également que les critères qui ont prévalu à la reconnaissance du délégataire sont maintenus.
• Les directions départementales en charge de la protection des populations sont l’autorité en charge de fournir la liste des établissements à contrôler par le délégataire et de s’assurer de la bonne réalisation des contrôles au fil de l’eau. Elles mettent en œuvre les suites administratives et pénales aux contrôles défavorables réalisés par le délégataire. Elles remontent à la DRAAF les dysfonctionnements rencontrés.

Le délégataire quant à lui est chargé de la réalisation des contrôles et recontrôles qui lui sont délégués. Pour ce faire, il dispose d’une trentaine d’inspecteurs répartis entre tous les départements. Il transmet les rapports et courriers notés A et B directement aux professionnels et ceux notés C et D aux directions départementales en charge de la protection des populations pour suite à donner (mise en demeure d’apporter des actions correctives, fermeture administrative, procès-verbal de relevés d’infractions).

Supervision par les services de l’État pour accompagner la mise en œuvre de cette 1ère année de délégation.

Afin de garantir la bonne réalisation des contrôles en 2024, du point de vue quantitatif ou qualitatif, les services de l’État se sont largement investis :
 relecture des rapports et des courriers afin de vérifier la pertinence des constatations faites par BVE,
 mise en place de tutorats avec le délégataire pour harmoniser les pratiques d’inspection,
 échanges réguliers avec le délégataire,
 organisation d’une trentaine de réunions avec les principaux acteurs de cette délégation (DGAL, DRAAF, DD(ETS)PP, BVE).

La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répond à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d’impartialité.

Le délégataire BVE est accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 pour la période allant du 27/02/2025 au 30/04/2028. Cette accréditation atteste de la compétence, de l’indépendance et de l’impartialité de cet organisme dans la réalisation des contrôles. En étant certifié selon cette norme, BVE garantit la qualité et la fiabilité des contrôles effectués dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Le bilan de la 1ère année des contrôles effectués en région PACA est disponible sur ce lien :
https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/bilan-2024-1ere-annee-de-delegation-des-controles-en-remise-directe-a4633.html