FAQ Fonds hydraulique Agricole en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Fermer

Le diaporama de présentation du webinaire sur l’appel à projets régional Fonds Hydraulique Agricole peut être téléchargé ci-dessous :

Foire aux questions

Dépenses

• Quelles dépenses sont comprises dans les "interventions complémentaires externes" ?

  Les interventions complémentaires externes comprennent les dépenses suivantes :

  • Les honoraires d’architectes et les rémunérations d’ingénieurs et de consultants.
  • Le coût des prestations juridiques liées au projet.
  • Les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité.
  • Les dépenses liées aux honoraires d’avocats (hors contentieux), aux honoraires d’huissiers (hors contentieux), aux honoraires de chargés d’études environnementales (hors contentieux), aux honoraires d’experts-comptables (hors contentieux), aux honoraires d’écologues (hors contentieux).

  Par contre, les frais de communication et de publicité (affichages réglementaires, conseil en communication…) sont inéligibles si ces derniers sont réglementaires.

• Les éventuelles dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour monter et déposer le dossier de demande de subvention sont-elles éligibles ?

  Non, aucune dépense engagée avant le dépôt du dossier n’est éligible.

• Les frais de maîtrise d’œuvre en régie sont-ils pris en compte ?

  Oui, ils sont éligibles en tant qu’investissements immatériels.

• Sur quel périmètre doivent être établis les devis ?

  Les devis doivent considérer des investissements depuis l’accès à l’eau jusqu’à l’entrée de la parcelle, borne comprise. Les investissements à l’intérieur de la parcelle ne sont pas éligibles.

• A quel moment doit-on transmettre la justification des dépenses ?

  La justification des dépenses doit être transmise dès le dépôt du dossier. Pour rappel, le dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard le 10 octobre 2025.

• Lors du dépôt du dossier, comment justifier les dépenses prévues dans le cadre d’un marché public ?

  Dans le cadre d’un marché public, les dépenses sont justifiées avec un montant estimatif des dépenses, obtenu par exemple à l’issue d’une étude avant-projet. Aucun marché ne doit être notifié avant le dépôt du dossier.

Taux et cumul d’aides

• Quels sont les taux maximums d’aides ?

  Les taux maximums d’aide dépendent du contexte du projet :

  1. Le projet a lieu sur une exploitation agricole (c’est-à-dire, projet au bénéfice d’au moins deux exploitations agricoles ou projet porté par une structure collective) : taux maximum de 80 %
  2. Le projet a lieu dans une seule exploitation agricole (c’est-à-dire, projet au bénéfice d’une seule exploitation agricole et porté par une structure individuelle) et le projet est un investissement dans une version améliorée d’une infrastructure hydraulique existante ou d’un élément d’une infrastructure hydraulique existante : taux maximum de 80 %
  3. Pour tous les autres types de projets dans une seule exploitation agricole : taux maximum de 65 %

• Quels sont les modalités de cumul des aides ?

  Tout d’abord, l’aide apportée dans le cadre du Fonds Hydraulique ne peut pas venir en contrepartie du FEADER dans le cadre du Plan Stratégique National de la PAC. D’autres aides peuvent se cumuler au Fonds Hydraulique si le projet le justifie et aux conditions suivantes : l’aide du Fonds Hydraulique intervient, seule, sur des dépenses spécifiques et le plan de financement précise la répartition des soutiens des différents financeurs en fonction des dépenses.

Éligibilité des projets

• Les retenues collinaires doivent-elles respecter un objectif d’économies d’eau pour être éligibles ?

  Les nouvelles retenues d’eau ne sont pas concernées par les objectifs d’économies d’eau. Seulement la modernisation de l’existant est concerné par un objectif d’économies d’eau. Dans le cas d’une retenue collinaire déjà construite, si le projet financé consiste à la moderniser, elle sera dans ce cas concernée par un objectif d’économies d’eau.

• Une retenue collinaire alimentée par ruissellement et qui prélève dans une masse d’eau afin de remplir la retenue en hiver est-elle considérée comme « déconnectée du réseau hydrographique » ?

  Non, une retenue « déconnectée du réseau hydrographique » ne doit prélever dans aucune masse d’eau. En cas de prélèvement, même pendant une partie de l’année seulement, le projet est considéré comme étant relié à une masse d’eau et concerné par les conditions d’éligibilité aux b), c) ou d) du 2.6. de l’appel à projets.

• Un projet d’extension de réseaux d’irrigation est-il éligible lorsque la masse d’eau prélevée est en état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ?

  Non, l’extension des réseaux d’irrigation n’est pas éligible si la masse d’eau sur laquelle s’effectue le prélèvement est en état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.

• Comment connaître l’état d’une masse d’eau ?

  La carte de l’état des masses d’eau n’est pas publique à ce jour. Pour connaître l’état de la masse d’eau sur laquelle a lieu le prélèvement, adressez-vous à fonds-hydraulique.draaf-paca@agriculture.gouv.fr avec les informations suivantes :

  • la position du point de prélèvement
  • ou le nom de la masse d’eau dans laquelle a lieu le prélèvement, si vous la connaissez.

  La DRAAF vous informera de l’état de votre masse d’eau.

Sélection des projets

• Le premier critère de sélection, au 3.5.a. de l’appel à projets, est la part d’eau économisée ou substituée sur une consommation de référence. A quoi correspond la consommation de référence ?

  La consommation de référence est le volume annuel de référence, renseigné dans l’annexe 4 de l’appel à projets.