Fonds d’urgence exceptionnel : soutien à la filière céréalière et protéagineuse

Face aux difficultés économiques rencontrées depuis 3 ans par les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, le gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40M€ à destination des exploitants les plus fragilisés. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35M€ complété par 5 M€ de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur bénéficie d’une enveloppe de 150 000 € pour ce fonds d’urgence. Le dispositif déployé au niveau régional a été défini en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles afin de cibler en priorité les exploitations les plus fragilisées.

1. Les bénéficiaires :

  • Les exploitants agricoles à titre principal ;
  • Les demandeurs sous forme sociétaire EARL, GAEC et autre personne morale dont au moins un associé est exploitant à titre principal et détenant au moins 50 % du capital de la société (directement ou indirectement).

Les exploitations en liquidation judiciaire sont exclues du dispositif, celles en redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal.

2. Les critères d’éligibilité :

Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux (hors oléagineux) pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.

Pour être éligible, l’exploitation doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants :

  • Avoir une surface en céréales et protéagineux au moins égale à 70 % de sa SAU (référence PAC) ;
  • Avoir une surface en cultures industrielles, plantes sarclées et légumes frais de plein champ inférieure ou égale à 10 % de la SAU (référence PAC) ;
  • Avoir subi une baisse du dernier EBE disponible d’au moins 25 % par rapport à l’une des cinq dernières années précédant le dernier exercice clos.

3. Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est déterminé sur la base d’un forfait dans la limite de 6 000 € maximum par exploitation. Ce montant est modulable à la baisse après priorisation en fonction du nombre de dossiers éligibles.

L’attention du déposant est attirée sur le fait que le dépôt d’un dossier respectant les critères d’éligibilité ne donnera pas nécessairement lieu à un versement de l’aide.

Cette aide relève du « de minimis », le plafond de 50 000 € d’aides publiques sur les 36 derniers mois est donc à respecter.

4. Dépôt de la demande d’aide :

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier via la plateforme « Mes Démarches-Numériques » en accédant au lien mis à disposition sur le site de la DDT(M) du département où se situe le siège de leur exploitation.
Le dispositif est ouvert du 4 mars 2026 au 1er avril 2026.

5. Pièces justificatives à fournir :

  • Attestation comptable certifiant la baisse de l’EBE ;
  • Attestation sur l’honneur concernant les aides relevant du « de minimis ».

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la DDT(M) du département où se situe le siège de l’exploitation :

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