L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED)
Public concerné
L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Élevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Pour justifier de l’acquisition des connaissances requises à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, le professionnel devra détenir :
- soit un diplôme, titre ou certificat inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles figurant sur la liste en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022
- soit un titre ou certificat figurant sur la liste en annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022 et délivré au plus tard le 31/12/2014
- soit un certificat de capacité dit "CCAD" délivré jusqu’au 01/01/2016 par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du lieu d’exercice de l’activité
- soit une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques dite "ACACED" délivrée après le 1er janvier 2016 par la DRAAF du lieu de formation et attestant du suivi d’une formation et de la réussite au test de validation des connaissances.
Le professionnel disposant d’un de ces justificatifs, est tenue d’actualiser ses connaissances, au plus tard tous les dix ans, en suivant une formation de renouvellement de sept heures minimum, dans l’un des organismes habilités à mettre en œuvre cette action de formation continue figurant dans l’annexe de l’arrêté du 26/07/2023.
A l’issue l’organisme ayant réalisé la session de renouvellement, édite et transmet au professionnel, une attestation de formation d’actualisation des connaissances
Quels sont les coordonnées détaillées des organismes de formation habilités ?
Les organismes de formation habilités au niveau national jusqu’au 31 janvier 2025 ou jusqu’au 31 août 2028 sont dans le tableau annexe de l’arrêté du 26/07/2023.
Un nouvel organisme de formation public a été habilité en PACA dès la parution de cet arrêté :
EPLEFPA Aix Valabre
Chemin du Moulin du Fort
13548 GARDANNE
tél : 04.42.58.46.41
mel : cfppa.aix-valabre@educagri.fr
Quelle démarche pour exercer ?
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n’y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l’ACACED.
Une fois l’une des 4 conditions d’exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département , selon la procédure suivante :
et la déclaration d’activité peut se faire directement en ligne :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36866
L’autorisation d’exercer n’est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l’attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).
Liens directs internet-contact dans les Préfectures de Département et/ou les DDPP :
Alpes-de-Haute-Provence : contacter à la DDCSPP 04 Mme MEISSONNIER au 04.92.30.37.42
Hautes-Alpes : contacter à la DDCSPP 05 le service SPAE au 04.92.22.22.40.
Alpes Maritimes : contacter le service santé, protection animale et environnement
Bouches du Rhône : contacter le service santé, protection animale et environnement de la DDPP 13
Var : contacter le pôle animaux et environnement
Vaucluse : contacter le service santé, protection animale et environnement
cf