L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED)
Public concerné
L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Élevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Pour obtenir l’autorisation d’exercer, les postulants doivent :
- justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’ils disposent des connaissances requises (cf
)
ou - justifier d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
ou - justifier d’un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf
)
ou - Suivre une formation dans un des
par le ministère chargé de l’agriculture et réussir l’évaluation. La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) par la DRAAF PACA. Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Quelles sont les sessions de formation programmées en région ?
Les sessions de formation déclarées par ces organismes de formation en Provence Alpes Côte d’Azur sont dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau sera mis à jour régulièrement.
Sessions de formation déclarées en PACA au 20 janvier 2021
Quels sont les coordonnées détaillées des organismes de formation habilités ?
Les organismes de formation habilités au niveau national jusqu’au 31 janvier 2025 sont dans le tableau ci-dessous.
Coordonnées des organismes de formation habilités
Quelle démarche pour exercer ?
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n’y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l’ACACED.
Une fois l’une des 4 conditions d’exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département , selon la procédure suivante :
et la déclaration d’activité peut se faire directement en ligne :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36866
L’autorisation d’exercer n’est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l’attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).
Liens directs internet-contact dans les Préfectures de Département et/ou les DDPP :
Alpes-de-Haute-Provence : contacter à la DDCSPP 04 Mme MEISSONNIER au 04.92.30.37.42
Hautes-Alpes : contacter à la DDCSPP 05 le service SPAE au 04.92.22.22.40.
Alpes Maritimes : contacter le service santé, protection animale et environnement
Bouches du Rhône : contacter le service santé, protection animale et environnement de la DDPP 13
Var : page internet d’information , les éléments demandés sont les mêmes pour tous les départements
Vaucluse : contacter le service santé, protection animale et environnement
cf