Lancement du dispositif exceptionnel spécifique à l’agriculture biologique
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M € dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Caractéristiques principales :
100% des productions et surfaces de l’exploitation doivent être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion.
L’exploitation doit avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 20% ou plus par rapport à la référence ;
- Et une dégradation de la trésorerie de 20% ou plus par rapport à la référence.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence (pour le cas général) correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
L’aide compense jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et doit représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ est déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
Le guichet de dépôt des aides ouvre le 16 août par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Le guichet sera clôturé le 29 septembre.
Les informations (procédure de dépôt, lien, dates...) sont mises à disposition en ligne sur le site internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
Téléchargeable ci-dessous, la décision de FranceAgriMer détaille le dispositif et notamment les modalités d’appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés, ou les exploitations relevant du régime d’imposition des « micro-exploitations ».
Contact en DRAAF PACA : Julie ALET – julie.alet@agriculture.gouv.fr