Le Système de Conseil Agricole
Le Système de Conseil Agricole (SCA) permet à tout agriculteur qui le souhaite de recevoir par une structure habilitée par l’Etat un conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, en particulier sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la PAC. En France, il vise notamment à contribuer à la transition agro-écologique des exploitations agricoles.
Quel impact sur les exploitants agricoles ?
Dans le cadre d’une demande de l’agriculteur, le SCA peut intervenir :
- au titre de l’application des exigences de la conditionnalité : le SCA offre à chaque producteur la possibilité de bénéficier de l’appui nécessaire pour lui permettre d’intégrer parfaitement les exigences, au minimum, de l’ensemble du champ de la conditionnalité.
- au titre de l’amélioration des pratiques en lien avec l’environnement : il permet de mieux connaître, d’une part, le lien entre les pratiques agricoles et la gestion de l’exploitation et, d’autre part, de disposer d’un diagnostic couvrant les thématiques des normes environnementales, du changement climatique, des bonnes conditions agricoles des terres, de la sécurité des aliments, de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être animal.
- au titre de la certification environnementale : il permet de valoriser les pratiques au travers d’une certification environnementale de niveau 1 de leur exploitation.
- au titre des contrôles : l’exploitation bénéficiant d’une attestation du SCA bénéficie d’un moindre risque pour la sélection des contrôles PAC.
Les organismes de conseil habilités
Les réseaux regroupant un ou plusieurs organismes de conseil sont habilités par les DRAAF pour dispenser un conseil, de façon individuelle ou collective, sur les thématiques suivantes :
- la conditionnalité,
- le verdissement et le maintien de la terre en condition agricole,
- les mesures concernant les exploitations agricoles relatives à leur modernisation, au renforcement de la compétitivité, à l’intégration dans les filières, à l’innovation, à l’orientation vers le marché et à la promotion de l’entrepreneuriat,
- les exigences au niveau de l’exploitation liées à la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
- les exigences au niveau de l’exploitation liées à la Directive sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles aux cultures,
- la promotion des conversions d’exploitation (y compris à l’agriculture biologique) et la diversification de leurs activités économiques,
- les actions • relatives à l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci, et sur les actions relatives à la biodiversité et à la protection des eaux.
Les réseaux habilités au titre du SCA sont les seuls à pouvoir délivrer les « attestations conditionnalité » que l’exploitant agricole peut faire valoir comme facteur de moindre risque pour la sélection des contrôles PAC. Ils peuvent également délivrer les attestations du niveau 1 de la certification environnementale des exploitations agricoles qui peuvent aussi être prises en compte dans l’analyse de risque lors de la sélection des contrôles PAC.
Liste des réseaux SCA habilités en PACA
Des organismes de conseil ont été habilités en tant que réseau SCA par la DRAAF sur la base d’une offre de conseil concernant l’ensemble du champ couvert par le SCA mis en place en France, et la justification des compétences requises.
La liste est complétée au fur et à mesure de l’habilitation de nouveaux réseaux.
Dépôt d’une demande d’habilitation de réseau SCA
Les organismes de conseils qui souhaitent être habilités au titre du SCA peuvent adresser leur dossier à la DRAAF. Les dossiers peuvent être déposés à tout moment.
SCA et certification environnementale HVE (haute valeur environnementale)
La certification environnementale des exploitations agricoles est encadrée par l’État. Elle sert à identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Le dispositif s’organise en 3 niveaux progressifs.
Le réseau SCA peut délivrer le certificat de niveau 1.