Appel à projets pour la constitution de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) pour la campagne 2023

publié le 1er juillet 2022 (modifié le 5 septembre 2022)

1. Base légale
Conformément au Cadre national, l’ouverture de l’ensemble des MAEC sera conditionnée, pour la période 2023-2027, par la sélection par l’autorité de gestion d’un Projet Agroenvironnemental et Climatique résultant d’une démarche ascendante, animée obligatoirement par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.

2.Organisation de la campagne 2023-2027 des MAEC
Afin de conserver une dimension territoriale adaptée aux enjeux, le fonctionnement régional et territorial de la programmation 2014-2020 est maintenu (projet agroenvironnemental et climatique (PAEC), sélection des PAEC et des mesures, animation, CRAEC, mise en place de critères de priorisation et de sélection…).
L’autorité de gestion des MAEC surfaciques revient à l’Etat à partir de 2023 en lieu et place des conseils régionaux. Ainsi, l’Etat, représenté par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en région, est chargé de la mise en œuvre des mesures. Les Régions restent toutefois associées localement aux travaux de mise en œuvre des mesures.

3. Rôle de la DRAAF
La DRAAF est responsable de l’utilisation des crédits que le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) lui a délégués (FEADER et crédits du MASA) au titre des MAEC. Elle peut également assurer la gestion d’éventuelles contreparties nationales (Agence de l’eau, Collectivités Territoriales...).
Elle définit, au sein du territoire régional, le zonage au sein duquel les PAEC peuvent être proposés, et sélectionne parmi le catalogue national les mesures mobilisables au sein de chacune de ces zones.
Elle publie les informations nécessaires aux opérateurs pour qu’ils puissent proposer des PAEC et réalise un appel à projets auprès des opérateurs. Le choix de la fréquence des appels à projets relève du niveau régional. La DRAAF intervient également dans la fixation des paramètres de certains cahiers des charges des mesures.
Elle organise la sélection des PAEC au sein de la CRAEC, dont elle assure le secrétariat. Des critères de sélection ou de priorisation des dossiers sont présentés en CRAEC par la DRAAF. Ces critères sont définis au niveau régional par la DRAAF.
Une fois les PAEC sélectionnés sur les zones à enjeux, la DRAAF transmet à l’ASP les périmètres des territoires PAEC retenus et le détail des MAEC ouvertes sur chaque territoire.
Elle s’assure de la remontée des données et bilans réalisés par les opérateurs.
Elle joue également un rôle d’appui et de coordination auprès des DDT(M) qui sont les services instructeurs.

Vous trouverez ci-dessous :