Définition des pesticides, des biocides, des produits phytopharmaceutiques

La Directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable définit le terme « Pesticide » dans son article 3. Les pesticides sont :
 d’une part les produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
 d’autre part les produits biocides au sens du règlement (CE) 528/2012.

 Les produits biocides sont destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique. Ils sont nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux naturels ou manufacturés.
exemples : désinfectants, produits de protection, produits de lutte (insecticides, rodenticides), peintures antisalissures sur les bateaux, etc.

 Les produits phytopharmaceutiques permettent de protéger les végétaux en détruisant ou éloignant les organismes nuisibles indésirables (y compris végétaux indésirables) ou en exerçant une action sur les processus vitaux des végétaux.
exemples : insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, molluscicides, corvicides,...

Ainsi, les deux catégories de pesticides, biocides et produits phytopharmaceutiques, sont définies par leurs usages et non leurs formulations chimiques.

Pour les biocides, les substances actives sont soumises à une approbation par la commission européenne pour une durée maximum de 10 ans. Les produits biocides font l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, relevant de l’État membre ou pouvant être déposée par l’Union. En France, elles sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Le catalogue des produits biocides est disponible sur le site internet simmbad.fr

Pour les produits phytopharmaceutiques, les substances actives sont soumises à une approbation par la commission européenne pour une durée maximum de 10 à 15 ans. La base de données des substances actives approuvées est disponible en ligne sur le site de la Commission Européenne (EU PESTICIDES DATABASE https://food.ec.europa.eu/plants/pe...). Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La base de données des produits phytopharmaceutiques est disponible sur le site internet ephy.anses.fr.

PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE - DEFINITION

(art 2 du règlement communautaire 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32009R1107

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés pour un ou plusieurs usages définis par :

• les végétaux, produits végétaux ou la zone non agricole sur lesquels le produit phytopharmaceutique peut être utilisé ;
• l’organisme nuisible visé ;
• les conditions d’emploi du produit comprenant notamment la dose maximale par hectare pour chaque utilisation et le cas échéant le délai à respecter entre la dernière utilisation et la récolte, le nombre maximal d’utilisations par an, le délai de rentrée, les zones non traitées, etc.

Selon les catégories d’utilisateurs, les autorisations de mise sur le marché sont délivrées pour la gamme d’usage « professionnel » ou « amateur/emploi autorisé dans les jardins » (EAJ).

Dans le catalogue https://ephy.anses.fr/produits-substances-usages/produits-biocontr%C3%B4le, un filtre permet d’identifier les produits de la gamme amateur.

Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique, et à faible risque sont ceux qui présentent le moins de risques pour le consommateur, l’utilisateur et/ou l’environnement. Ces catégories sont exemptées de certaines contraintes réglementaires, comme par exemple :
• Interdiction de publicité commerciale (art. L. 253-5-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code...
• Interdiction d’utiliser les PPP dans les espaces accessibles au public (art. L. 253-7-II) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329433/2022-06-28
• Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage non professionnel (art. L. 253-7-III) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329433/2022-06-28
• Obligation d’agrément pour l’application en prestation de services (art. L. 254-1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329433/2022-06-28
• Obligations liées à la mise en œuvre des CEPP (art. R. 254-31) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329433/2022-06-28
• Obligation distances de sécurité riverains (art. L. 253-8-III) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042669494/2022-06-28
• Obligation de conseil stratégique (art. L. 254-6-2-III) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039304134/2022-06-28

Pour en savoir plus :

http://agriculture.gouv.fr/la-regle...
https://agriculture.gouv.fr/maitris...
https://agriculture.gouv.fr/catalog...