Séparation de la vente et du conseil
La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.
L’objectif de la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres). L’ordonnance publiée le 24 avril 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/loda... , issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Deux conseils de nature différente sont définis :
• d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ;
• de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel.
Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.
La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.
Conseil stratégique et conseil spécifique
Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d’une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l’exploitation, moyens humains et matériels disponibles...). Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier s’être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).
Le conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l’utilisateur professionnel, comporte une recommandation d’utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.
A partir du 1er janvier 2024, le renouvellement du certiphyto ne sera possible que sur justification de la délivrance d’un conseil stratégique ou d’un justificatif d’exemption. (article R254-12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...)
Conseil stratégique : une condition au renouvellement du certiphyto
A partir du 1er janvier 2024, le renouvellement du certiphyto ne sera possible que sur justification de la délivrance d’un conseil stratégique ou d’un justificatif d’exemption. (article R254-12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...)
La délivrance du conseil n’est pas requise (article L254-6-2-III du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...) :
1° Lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base ou des produits à faible risque et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article L. 251-3 ;
2° Lorsque l’exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d’exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
Pour en savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/produit...
Dans le souci de réduire la dépendance aux produits phytosanitaires, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels doivent suivre un conseil stratégique en matière de protection des cultures. Le respect de cette obligation, issue de la loi EGAlim, est vérifié lors du renouvellement du certificat individuel « certiphyto ». Cependant, l’offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire est accordé à titre transitoire, selon les modalités précisées par le décret suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui n’auraient pas réussi à obtenir un rendez-vous de conseil stratégique recevront un certificat provisoire, d’une année au lieu de cinq.
Vous trouverez des informations complémentaires dans le communiqué du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
ainsi que sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/conseil....