Contrôle des matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui a été votée le 30 décembre 2006. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.
L’arrêté du 18 décembre 2008 précise les appareils soumis au contrôle obligatoire.
Sont concernés :
- les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m.
- les modèles pour arbres et arbustes dépourvus de rampe.
- tous les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés, quelle que soit la largeur de rampe ou possédant une seule buse (par exemple rampe montée sur un quad), petits pulvérisateurs utilisés en agriculture ou zones non agricoles, rampes de désherbage pour l’arboriculture, la viticulture et les espaces verts, etc.
- les pulvérisateurs combinés, installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses. Cette catégorie intègre les rampes de pulvérisation montées sur des semoirs, des planteuses, des bineuses ou tout autre appareil.
- les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles, constitués d’un sous-ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l’application, comme pour les appareils de traitement avec chariot à rampe horizontale pour les traitements à l’extérieur ou sous serre.
Les matériels suivants restent exclus du dispositif à ce jour :
- les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques sur des semences en unités industrielles,
- les matériels portés ou poussés par un animal ou un opérateur.
Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle.
Quelle est la fréquence de contrôle ?
Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans.
- Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient au bout de 5 ans après la date d’achat.
- Pour les pulvérisateurs ayant été contrôlés avant le 1er janvier 2021, la date de validité est celle notée sur la vignette, soit 5 ans après le dernier contrôle.
Le contrôle doit être réalisé à l’initiative du propriétaire du matériel par un organisme d’inspection agréé.
Si l’appareil présente des défauts le nécessitant, une contre-visite après réparation devra avoir lieu dans un délai de 4 mois.
Tout utilisateur d’un matériel dont il n’est pas propriétaire doit s’assurer que l’appareil qu’il utilise est bien à jour du contrôle technique.
Si un appareil a fait l’objet d’un contrôle technique dans un autre Etat membre de l’UE, l’appareil est conforme dès lors qu’il est déclaré auprès de l’UTAC-pulvé au moment de son introduction sur le sol français. La périodicité du contrôle doit également être respectée.
L’UTAC-pulvé est l’Organisme Technique de Contrôle mentionné à l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Quelle sanction en l’absence de contrôle ?
L’amende peut aller jusqu’à 1500 €, peine prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime
Pour les bénéficiaires d’aides de la Politique Agricole Commune, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l’ampleur du retard de contrôle.
Dans tous les cas, l’injonction de régulariser dans un délai déterminé est notifiée au propriétaire du matériel. Le fait de ne pas respecter cette mesure administrative peut constituer une autre infraction passible de sanction.
Pour information : procéder ou faire procéder à un traitement (cas du recours à un prestataire de service) avec un pulvérisateur dont le contrôle périodique n’est pas à jour est également une infraction (contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende) qui peut être cumulée avec la précédente.
Comment s’organiser ?
Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle lui-même !
Les rapports de contrôle doivent être conservés pour être présentés aux inspecteurs de l’Etat lors d’une inspection des pratiques phytosanitaires de l’entreprise. Ces documents assurent la traçabilité des bonnes pratiques phytosanitaires de l’entreprise.
Mieux vaut prendre contact en amont de la date de validité du contrôle avec l’organisme de contrôle car il peut être plus difficile d’obtenir un rendez-vous à certaines périodes (période d’hivernage par exemple).
Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles de pulvérisateurs-mai 2022 :
Les organismes sont classés selon la région d’appartenance de leur siège social, mais peuvent exercer sur l’ensemble du territoire national.
Cette liste est mise à jour régulièrement.
Deux points à vérifier avant de confier son appareil : Tout organisme de contrôle doit pouvoir présenter son agrément à jour et le diplôme de l’opérateur réalisant l’inspection.