Conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

publié le 1er mars 2022
Mesures de protection des riverains

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et les zones habitées.

 
Liste des produits phytos à distance de sécurité de 20m incompressible

La liste des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale et non réductible de 20 mètres doit être respectée en cas de traitement réalisé à proximité des habitations a été mise jour.

 
Protection des établissements accueillant des personnes vulnérables

L’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit des mesures de précaution renforcées afin de protéger les publics vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraite …). Ces dispositions sont définies par arrêté préfectoral.

 
Liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste officielle des moyens permettant de réduire la dérive de pulvérisation actualisée

 
Contrôle des pulvérisateurs

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009

 
Traitements dans les espaces publics

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques ...

 
Mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques

Arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits

 
Conditions relatives aux délais de rentrée, aux délais avant récolte, à la limitation des pollution ponctuelles et aux zones non traitées au voisinage des points d’eau

En référence à l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime