La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et les zones habitées.

La liste des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale et non réductible de 20 mètres doit être respectée en cas de traitement réalisé à proximité des habitations a été mise jour.

L’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit des mesures de précaution renforcées afin de protéger les publics vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraite …). Ces dispositions sont définies par arrêté préfectoral.

La liste officielle des moyens permettant de réduire la dérive de pulvérisation actualisée

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques ...

Arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits

En référence à l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime