Distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Pour en savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/distanc...
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et :
• les zones habitées (au sens de l’article L.253-8-III du Code Rural et de la pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (au sens de l’article L. 253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière (article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques) https://www.legifrance.gouv.fr/loda....
La zone à protéger est constituée de l’habitation, des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et de la zone d’agrément attenante. La distance de sécurité est définie à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement.
Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés en respectant les distances de sécurité :
définies par les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits https://ephy.anses.fr/ ;
à défaut de distances définies par l’AMM, les distances prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda... doivent être respectées.
Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 (articles 14-1, 14-1-1 et 14-2) :
Les distances de sécurité suivantes doivent être respectées lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques :
lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ; distance applicable à toutes les cultures, même celles sous abris ;
La liste des produits concernés est publiée sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/distanc....
le classement toxicologique de certains produits justifie une distance de sécurité de 10 mètres incompressibles ;
distance applicable aux usages listés à l’annexe 5 de l’arrêté, publiée au Bulletin Officiel du MASA : https://info.national.agri/gedei/si...
pour les autres produits utilisés pour le traitement des parties aériennes en milieu non fermé :
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
- 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.
Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda..., lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagement, telle que prévue par le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf....
Les utilisateurs agricoles de certains départements ont adopté des chartes d’engagement :
• Département des Alpes de Haute-Provence : https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/ch...
• Département du Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-...
• Département de Vaucluse : https://paca.chambres-agriculture.f...
Les catégories suivantes sont exemptées des distances de sécurité :
les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l’agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits utilisables en Agriculture Biologique : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, il n’existe pas de liste exhaustive des produits concernés. Les substances de base approuvées ainsi que les usages autorisés sont publiés par l’ITAB : http://substances.itab.asso.fr/fich....
Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l’agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv....
Lorsque le traitement est appliqué à proximité des zones accueillant des personnes vulnérables au sens de l’article L.253-7-1 du CRPM https://www.legifrance.gouv.fr/code..., alors les arrêtés départementaux fixant les mesures prises en application de cet article sont applicables dès lors que les mesures adoptées sont plus protectrices que celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda....
Les arrêtés préfectoraux ont été publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures :
• Département des Alpes de Haute-Provence – Recueil n°2017-15 : Arrêté préfectoral n°2017-087-004 du 28 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes – Recueil n°05-2017-043 : Arrêté préfectoral n°2017-03-10-003 du 10 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.hautes-alpes.gouv.fr/11...
• Département des Alpes-Maritimes – Recueil spécial n°54-2017 : Arrêté préfectoral n°2017-377 du 24 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-maritimes.gouv.fr...
• Département des Bouches-du-Rhône – Recueil n°13-2017-076 : Arrêté préfectoral n°13-2017-04-07-008 du 7 avril 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.bouches-du-rhone.gouv.f...
• Département du Var – Recueil n°2017- 20 : Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.var.gouv.fr/recueil-des...
• Département de Vaucluse – Recueil n°2017-19 : Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.vaucluse.gouv.fr/recuei...