Introduction en provenance d’un état de l’Union Européenne
Seuls les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’un permis de commerce parallèle, délivré par l’ANSES, peuvent être achetés à l’étranger.
Les produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle sont publiés dans le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France : https://ephy.anses.fr/
La liste de ces produits est disponible à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/dataset...
Les utilisateurs professionnels qui importent des produits phytopharmaceutiques pour leur usage personnel doivent :
• faire une déclaration d’introduction auprès de la DRAAF au moins 15 jours avant l’introduction : https://www.legifrance.gouv.fr/code...
• tenir un registre de ces achats : https://www.legifrance.gouv.fr/code...
• déclarer les quantités achetées : https://www.legifrance.gouv.fr/code..., en vue du paiement de la redevance pollution diffuse (RPD) correspondant à ces introductions, avant le 1er avril de l’année civile suivante, aux agences ou offices de l’eau : http://redevancephyto.developpement...
Le formulaire suivant peut être utilisé pour déclarer l’introduction de produits phytopharmaceutiques pour un usage personnel :
Tenue du registre pour les produits phytopharmaceutiques
Les utilisateurs qui introduisent des produits phytopharmaceutiques de l’étranger doivent tenir un registre de ces achats et commandes. Les données à enregistrer sont définies à l’article R. 254-23-2 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code....
Pour chaque produit acheté, le registre contient les indications suivantes :
– le numéro de facture et la date de facturation ;
– le nom commercial du produit et son numéro d’autorisation de mise sur le marché à l’étranger ;
– le nom du produit français de référence et son numéro d’autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle en France ;
– la quantité achetée, exprimée dans l’unité de mesure définie par l’agence ou l’office de l’eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
– le montant de l’achat ;
– le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionné au II de l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement et mis en ligne par l’agence ou l’office de l’eau.
Tenue du registre pour les semences traitées
Si l’introduction concerne des semences achetées, le registre mentionne les informations suivantes :
– le numéro de facture et la date de facturation ;
– l’espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention “gazon” ;
– la quantité de semence acquise ou traitée, en quintal ;
– le montant de l’achat ou de la prestation de service ;
– pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
nom commercial du PPP + n° AMM étranger
nom commercial du PPP + n° AMM française
quantité de produit correspondant à la quantité de semence
montant de la Redevance Pollution Diffuse (PRD).
Ce registre peut être constitué des factures d’achat de produit, de semences traitées ou de prestation de traitement de semences à condition que ces factures recensent toutes les mentions précédemment citées.
Déclaration auprès des agences ou offices de l’eau
La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des achats de l’année précédente aux agences de l’eau ou à l’office de l’eau pour les distributeurs dont le siège est situé en outre-mer.
http://redevancephyto.developpement...
Sont concernés les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d’une prestation de traitement de semences s’ils se fournissent auprès d’une personne n’étant pas déjà redevable.
Les produits disposant d’une autorisation de mise sur le marché français mais achetés à l’étranger, et les produits d’enrobage de semences achetés directement à une firme, sans passer par un point de distribution, sont soumis à la redevance.
La déclaration doit être réalisée avant le 1er avril de l’année suivant les achats (R.254-26) : https://www.legifrance.gouv.fr/code....
En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/la-regle...