Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques destinés aux non professionnels
Les conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » sont précisée par l’arrêté du 6 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda....
Le distributeur de produits phytopharmaceutiques doit disposer d’un agrément pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ».
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l’article R. 254-1 que des produits dont l’autorisation comporte la mention : “emploi autorisé dans les jardins”. (Art. R. 254-20 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code... )
Préalablement à la vente de produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention : “emploi autorisé dans les jardins”, le distributeur s’assure de la qualité d’utilisateur professionnel de l’acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs dont la liste est précisée en article 1 de l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel » : https://www.legifrance.gouv.fr/loda....
Les justificatifs suivants seront notamment considérés comme valides (Question H3 de la FAQ « Séparation Vente/Conseil » - V3 https://agriculture.gouv.fr/produit...) :
• Carte ou Attestation d’affiliation à la MSA ;
• Avis de situation au répertoire SIRENE ;
• Extrait du site infogreffe avec nom de l’entreprise, SIRET et code NAF ;
• Attestation du Maire ou du président de la collectivité locale ;
• Accusé de réception du dossier PAC issu du site des téléservices des aides de la PAC - TELEPAC ;
• Attestation d’inscription au registre des actifs agricoles.
Par dérogation, sous réserve de justificatifs précisés en article 2 de l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel » https://www.legifrance.gouv.fr/loda..., les distributeurs peuvent céder des produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention : “emploi autorisé dans les jardins” à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause : .