Contenu

Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques de la « gamme amateurs »

Le distributeur de produits phytopharmaceutiques doit disposer d’un agrément pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ».

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l’article R. 254-1 que des produits dont l’autorisation comporte la mention : “emploi autorisé dans les jardins”. (Art. R. 254-20 du CRPM)

Préalablement à la vente de produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention : “emploi autorisé dans les jardins”, le distributeur s’assure de la qualité d’utilisateur professionnel de l’acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs dont la liste est précisée en article 1 de l’arrêté du 16 janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés en article 2 de l’arrêté du 16 janvier 2016, les distributeurs peuvent céder des produits dont l’autorisation ne comporte pas la mention : “emploi autorisé dans les jardins” à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause : Arrete_du_6_janvier_2016_relatif_aux_justificatifs_requis_pour_l_achat_mod_16-10-2020 (format pdf - 354.5 ko - 09/02/2022).

Les conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » sont précisées par l’arrêté du 6 avril 2020 : Arrete_06-04-2020_gamme_amateur_PPP (format pdf - 150.7 ko - 09/02/2022).